Conditions générales de vente et Protection SendGo

Ces conditions complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU). Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens donné à l'article 2 des CGU.

1. Objet et champ d'application#

1.1. Ces conditions régissent la vente, par SendGo, de son service payant, la Protection SendGo, à l'expéditeur qui réserve un envoi sur la plateforme.

1.2. Le prix du voyageur n'est pas un prix de vente de SendGo. Il rémunère le voyageur, en vertu de l'accord conclu directement entre l'expéditeur et le voyageur. SendGo le fait seulement circuler par l'intermédiaire du prestataire de paiement, selon les règles des articles 6 à 13.

1.3. Le voyageur ne paie rien à SendGo. Les articles 7 et 13 lui sont toutefois applicables, car ils décrivent quand et comment il est payé.

1.4. Ces conditions sont acceptées à chaque réservation. Elles sont accessibles avant le paiement, et vous pouvez les enregistrer et les imprimer. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

2. Qui vous vend le service#

[À COMPLÉTER : dénomination sociale], société par actions simplifiée au capital de [À COMPLÉTER] euros, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail], [À COMPLÉTER : téléphone].

3. Le service vendu : la Protection SendGo#

La Protection SendGo est le service que SendGo fournit à l'expéditeur pour chaque réservation. Elle comprend :

1. La mise en relation avec le voyageur choisi, et les outils pour s'entendre avec lui : messagerie, offres et contre-offres, récapitulatif de la réservation.
2. Le paiement protégé : le prix total est payé par l'intermédiaire de Stripe, établissement agréé. La part du voyageur ne lui est versée qu'après la livraison confirmée par le code du destinataire et le délai de 48 heures. Si le colis n'est pas livré, le prix total vous est rendu, Protection SendGo comprise (article 8).
3. Les codes de remise et de livraison et la preuve photo à chaque étape, qui permettent de savoir où en est le colis et de décider en cas de problème.
4. L'examen des problèmes par l'équipe SendGo et la décision sur le sort de la somme payée (article 12).
5. L'assistance du service client pendant toute la durée de l'envoi.

La Protection SendGo protège votre paiement, pas le contenu du colis. Elle ne vous rembourse jamais la valeur des objets envoyés, et elle ne vous indemnise pas de leur perte ou de leur casse (article 8.3).

4. Prix et calcul de la Protection SendGo#

4.1. Affichage. Avant de réserver, vous voyez le prix total que vous paierez pour les kilos choisis : prix du voyageur plus Protection SendGo. Avant de payer, le détail vous est présenté : prix du voyageur, montant de la Protection SendGo et prix total. Aucun autre frais ne vous est demandé par SendGo.

4.2. Calcul. Le montant de la Protection SendGo est calculé par kilo réservé :

Protection SendGo par kilo = 0,75 € + 5 % du prix du voyageur par kilo, arrondi au centime inférieur.

Protection SendGo pour la réservation = Protection SendGo par kilo × nombre de kilos réservés, avec un minimum de 2,90 € par réservation.

Exemple : pour 3 kilos à 7,00 € le kilo, le prix du voyageur est de 21,00 €. La Protection SendGo est de 0,75 € + 0,35 € = 1,10 € par kilo, soit 3,30 €. Le prix total est de 24,30 €.

Pour 1 kilo à 7,00 €, la Protection SendGo par kilo serait de 1,10 € ; le minimum de 2,90 € s'applique. Le prix total est de 9,90 €.

Si le prix a été négocié dans la messagerie, le calcul s'applique au prix convenu.

4.3. Taxes. Le montant de la Protection SendGo est indiqué toutes taxes comprises ; il comprend la TVA au taux en vigueur [À COMPLÉTER : confirmer le taux et le traitement de la TVA, notamment pour les expéditeurs résidant hors de l'Union européenne]. Le prix du voyageur n'est pas soumis à la TVA par SendGo.

4.4. Modification. Nous pouvons modifier ce calcul pour l'avenir. Le montant applicable à une réservation est toujours celui affiché avant votre paiement.

5. Réserver et conclure le contrat#

5.1. Les étapes sont les suivantes :

1. Vous choisissez une annonce, et, si vous le souhaitez, vous négociez le prix ou le poids avec le voyageur dans la messagerie.
2. Vous indiquez le poids, le contenu du colis et le destinataire.
3. Un récapitulatif vous présente le trajet, le voyageur, les dates, le poids, le prix du voyageur, la Protection SendGo, le prix total, les conditions d'annulation et un lien vers ces conditions. Vous pouvez revenir en arrière et corriger.
4. Vous cochez la case par laquelle vous acceptez ces conditions et demandez expressément que le service commence sans attendre la fin du délai de rétractation (article 11).
5. Vous validez par le bouton « Payer {montant} », puis vous payez sur la page du prestataire de paiement.

5.2. Le contrat est conclu quand le paiement est accepté par le prestataire. Vous recevez aussitôt une confirmation par e-mail qui reprend le récapitulatif et ces conditions, ou un lien durable vers elles.

5.3. Une réservation commencée mais non payée est annulée automatiquement au bout de 60 minutes, et les kilos sont remis à disposition. Vous ne payez rien.

5.4. Nous conservons l'enregistrement de la réservation et de la version des conditions acceptée pendant la durée prévue par la loi, et vous pouvez y accéder depuis votre compte.

6. Paiement#

6.1. Le paiement se fait en euros, par carte bancaire, sur une page sécurisée de Stripe. SendGo n'a jamais accès à vos données de carte.

6.2. Le prix total est payé en une fois au moment de la réservation. Votre paiement peut vous être demandé avec une authentification forte (par exemple une validation dans l'application de votre banque).

6.3. Le prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe, [À COMPLÉTER : entité, statut et autorité, à confirmer par l'avocat]. Vous payez SendGo, dont le nom apparaît sur votre relevé. Au moment du paiement, la part du voyageur est créditée sur son compte de paiement auprès de Stripe ; seule la Protection SendGo est créditée sur le compte de SendGo. SendGo transmet à Stripe les instructions prévues par ces conditions : versement au voyageur, remboursement à l'expéditeur.

6.4. Paiement en dehors de SendGo. Une somme versée directement au voyageur, en espèces ou par un autre moyen, n'est pas protégée : elle n'ouvre droit à aucun remboursement par la plateforme et elle est contraire aux CGU (article 12).

7. Conservation des fonds et versement au voyageur#

7.1. Pendant l'envoi. Au moment de votre paiement, la part du voyageur est créditée sur son compte de paiement auprès de Stripe. Elle y reste, et ne peut pas être virée vers son compte bancaire avant que SendGo en donne l'instruction (article 7.2). La Protection SendGo est créditée sur le compte de SendGo auprès de Stripe ; elle vous est rendue dans les cas de remboursement prévus à l'article 10.

7.2. Quand le voyageur est payé. L'instruction de versement de la part du voyageur est donnée :

• 48 heures après la saisie du code de livraison, si aucun problème n'a été signalé ;
• ou dès que l'expéditeur confirme la bonne réception, si c'est plus tôt ;
• ou à l'issue d'un signalement de problème réglé en sa faveur (article 12).

Le versement attend tant qu'un signalement de problème ou une contestation du paiement par la banque de l'expéditeur est en cours. Si la contestation est tranchée en faveur de l'expéditeur avant le versement, la part du voyageur ne lui est pas versée.

7.3. Ce qu'il faut au voyageur pour être payé. Le voyageur doit avoir ouvert un compte auprès du prestataire de paiement, passé sa vérification d'identité et enregistré un compte bancaire à son nom dans un pays accepté par le prestataire (à ce jour : les États membres de l'Union européenne, le Liechtenstein et la Norvège). Il doit aussi avoir communiqué les informations fiscales prévues à l'article 15 des CGU. Tant que son compte de paiement n'est pas prêt à recevoir des versements, son annonce reste publiée mais ne peut pas être réservée. Si les informations fiscales manquent, le versement attend qu'elles soient complètes.

7.4. Délai de virement. Une fois l'instruction donnée, le versement part dès que les fonds sont disponibles sur le compte de paiement du voyageur. Pour ses premiers paiements, Stripe peut mettre environ 7 jours à rendre les fonds disponibles. Le virement vers son compte bancaire est ensuite exécuté en 1 à 4 jours ouvrés.

7.5. Ouverture des réservations. Stripe impose que les fonds conservés sur le compte de paiement d'un voyageur lui soient versés dans un délai de 90 jours. C'est pourquoi une annonce ne peut être réservée qu'à partir de 75 jours avant la date de départ qu'elle indique ; avant, elle affiche la date d'ouverture des réservations. Si un envoi n'est pas réglé à l'approche de ce délai, SendGo décide du versement au voyageur ou du remboursement de l'expéditeur, selon les règles de l'article 12.

8. Ce que la Protection SendGo couvre, et ce qu'elle ne couvre pas#

8.1. Votre paiement vous est rendu si le colis n'est pas livré. Si la livraison n'est pas confirmée par le code du destinataire, le prix total que vous avez payé, Protection SendGo comprise, vous est rendu sur le moyen de paiement utilisé, dans les cas suivants :

• vous ou le voyageur annulez avant la remise du colis (article 9) ;
• le voyageur ne se présente pas à la remise, ne voyage pas, ou son vol est annulé avant la remise ;
• le voyageur a pris le colis mais ne l'a pas remis au destinataire, et le problème signalé est réglé en votre faveur (article 12).

8.2. Problème à la livraison. Si le colis arrive incomplet ou abîmé, ou s'il ne correspond pas à ce que vous avez remis, signalez un problème dans les 48 heures qui suivent la livraison. Si la décision vous est favorable, le prix total vous est rendu, Protection SendGo comprise.

8.3. Ce que la Protection SendGo ne couvre pas :

• la valeur des objets contenus dans le colis, leur perte, leur vol ou leur casse : SendGo ne vous indemnise jamais au-delà du prix total que vous avez payé ;
• les dommages indirects (frais de déplacement, préjudice lié à un retard, valeur sentimentale) ;
• un paiement fait en dehors de SendGo ;
• un problème signalé après le délai de 48 heures qui suit la livraison ;
• un colis non livré parce qu'il contenait un objet interdit ou non déclaré, parce que vous avez mal décrit son contenu, ou parce qu'il a été retenu, saisi ou détruit par une autorité en raison de son contenu : dans ces cas, l'équipe SendGo peut décider de verser la somme au voyageur ;
• les droits, taxes et amendes de douane.

8.4. Votre recours contre le voyageur. La Protection SendGo ne vous empêche pas de demander réparation au voyageur, selon le droit commun, si vous estimez qu'il est responsable de la perte ou de la casse de votre colis. Si la valeur du contenu compte pour vous, vous pouvez vous adresser à l'assureur de votre choix avant l'envoi.

8.5. Pas de prestation financée par SendGo. Les remboursements prévus par cet article sont faits à partir de la somme que vous avez payée. La Protection SendGo n'est pas une indemnisation versée par SendGo sur ses propres fonds.

9. Annulation#

• Réservation commencée, pas encore payée · Qui peut annuler : Personne n'est engagé · Ce qui se passe : Annulation automatique au bout de 60 minutes. Rien n'est payé.
• Réservation payée, colis pas encore remis au voyageur · Qui peut annuler : L'expéditeur ou le voyageur, depuis la réservation · Ce qui se passe : Le prix total, Protection SendGo comprise, est rendu à l'expéditeur. L'annulation n'est validée qu'une fois le remboursement accepté par le prestataire.
• Le voyageur ne vient pas, ne voyage plus, ou son vol est annulé · Qui peut annuler : Le voyageur doit annuler ; à défaut, l'expéditeur annule · Ce qui se passe : Remboursement total à l'expéditeur.
• Le voyageur refuse le colis à la remise (contenu non conforme, objet interdit, poids supérieur) · Qui peut annuler : Le voyageur · Ce qui se passe : Remboursement total à l'expéditeur. [À COMPLÉTER : décision du fondateur sur une éventuelle conséquence en cas de fausse déclaration répétée.]
• Colis remis au voyageur · Qui peut annuler : Annulation impossible · Ce qui se passe : Il faut signaler un problème (article 12).

Un voyageur qui annule de façon répétée des réservations payées, sans motif sérieux, peut voir son compte limité ou suspendu (CGU, article 19).

10. Remboursements#

10.1. Montant. Sauf disposition contraire, tout remboursement porte sur le prix total payé, Protection SendGo comprise.

10.2. Destination. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation. Il n'est jamais fait sous forme d'avoir, de solde sur la plateforme ou de bon d'achat, sauf si vous le demandez expressément.

10.3. Délai. SendGo transmet l'instruction de remboursement au prestataire sans délai, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'annulation, la rétractation ou la décision. Le délai d'apparition sur votre compte dépend ensuite de votre banque, en général [À COMPLÉTER : délai, par exemple 5 à 10 jours ouvrés].

11. Droit de rétractation#

11.1. Votre droit. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (le paiement de la réservation) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité.

11.2. Comment faire. Vous pouvez annuler la réservation depuis votre compte tant que le colis n'a pas été remis au voyageur, ou nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration claire par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse de contact] ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire de l'annexe 1. Nous en accusons réception sans délai.

11.3. Début du service à votre demande. En réservant, vous demandez expressément que le service commence sans attendre la fin du délai de rétractation, pour que votre colis puisse partir à la date du voyageur.

11.4. Conséquences de la rétractation :

• Avant la remise du colis au voyageur : le prix total, Protection SendGo comprise, vous est rendu en totalité.
• Après la remise du colis au voyageur, avant la fin de l'envoi : le service a commencé à votre demande. Vous nous devez la part de la Protection SendGo correspondant au service déjà fourni, calculée en proportion [À COMPLÉTER : méthode de proportion à faire valider par l'avocat]. Le prix du voyageur relève de votre accord avec lui : s'il livre le colis, il lui reste dû.
• Après la fin de l'envoi (versement au voyageur ou remboursement décidé) : le service a été entièrement exécuté, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdiez alors votre droit de rétractation. Ce droit ne peut plus être exercé.

11.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'accord conclu entre deux membres particuliers (CGU, article 4.5). Il s'applique entre vous et un voyageur professionnel, dans les conditions prévues par la loi.

12. Problème pendant ou après l'envoi#

12.1. La procédure de signalement d'un problème est décrite à l'article 13 des CGU : qui peut signaler, quand, délai de réponse de 72 heures, examen par l'équipe SendGo.

12.2. Effets sur la somme payée :

• En faveur de l'expéditeur · Le colis avait été remis au voyageur : Prix total rendu à l'expéditeur, Protection SendGo comprise ; réservation annulée · Le colis n'avait pas été remis : Prix total rendu à l'expéditeur, Protection SendGo comprise ; réservation annulée
• En faveur du voyageur · Le colis avait été remis au voyageur : La somme est versée au voyageur · Le colis n'avait pas été remis : Prix total rendu à l'expéditeur ; réservation annulée

12.3. La décision ne peut pas être partagée : la somme est soit versée en entier au voyageur, soit rendue en entier à l'expéditeur. [À COMPLÉTER : décision du fondateur sur l'introduction d'un remboursement partiel.]

12.4. Livraison jamais confirmée. Si le code de livraison n'a pas été saisi et qu'aucun problème n'a été signalé dans les [À COMPLÉTER : nombre] jours qui suivent la date d'arrivée indiquée dans l'annonce, nous contactons les deux membres. Sans réponse permettant d'établir la livraison dans les [À COMPLÉTER : nombre] jours, le prix total est rendu à l'expéditeur. [À COMPLÉTER : cette règle n'existe pas encore dans le produit, voir README.]

13. Situations particulières#

• Le destinataire est injoignable à l'arrivée · Règle : Le voyageur prévient l'expéditeur dans la messagerie et propose un nouveau rendez-vous. Si la livraison reste impossible, chacun peut signaler un problème.
• Le colis est retenu ou saisi par la douane ou la sûreté aéroportuaire · Règle : Signalez-le sans attendre. L'équipe SendGo décide selon la cause : contenu interdit ou mal déclaré (article 8.3), ou cause propre au voyageur.
• Retard du vol ou changement de date avant la remise · Règle : Le voyageur prévient l'expéditeur. L'expéditeur peut accepter la nouvelle date ou annuler avec remboursement total.
• Retard du vol après la remise · Règle : Le colis voyage avec le voyageur. Aucun délai n'étant promis, un retard n'ouvre pas droit à remboursement s'il est finalement livré.
• Un membre décède ou ne peut plus agir · Règle : Contactez-nous ; nous réglons l'envoi au cas par cas, dans l'intérêt des personnes concernées.

14. Justificatifs et factures#

Après chaque paiement, vous recevez un justificatif par e-mail, disponible aussi dans votre compte, qui distingue le prix du voyageur et la Protection SendGo. SendGo émet une facture pour la Protection SendGo [À COMPLÉTER : vérifier le format et les mentions obligatoires de la facture].

Le voyageur trouve dans son compte, rubrique « Mes gains », le détail des sommes reçues, et reçoit le récapitulatif annuel prévu à l'article 15 des CGU.

15. Responsabilité de SendGo#

15.1. SendGo répond de la bonne exécution de la Protection SendGo, telle qu'elle est décrite à l'article 3 : mise en relation, transmission des instructions de paiement, de versement et de remboursement conformes à ces conditions, examen des problèmes, assistance.

15.2. Le transport du colis et le contenu du colis ne font pas partie du service vendu par SendGo (CGU, article 20.2).

15.3. Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite ni n'exclut les droits que la loi vous accorde.

16. Service client, réclamations et médiation#

Pour toute question ou réclamation, écrivez à [À COMPLÉTER : adresse de contact]. Si vous êtes un consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 25 des CGU : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur].

17. Droit applicable, tribunaux et langue#

Les articles 26 et 27 des CGU s'appliquent à ces conditions : droit français, protection impérative du pays de résidence du consommateur lorsque la loi le prévoit, choix du tribunal pour le consommateur, version française qui prévaut.

18. Annexe 1 : formulaire de rétractation#

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [À COMPLÉTER : dénomination], [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : adresse e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence de la réservation :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte SendGo :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

19. Annexe 2 : la Protection SendGo en bref#

Protège votre paiement, pas le contenu du colis.

• Vous payez sur SendGo, le voyageur est payé après la livraison. Votre paiement est conservé par Stripe, notre prestataire de paiement agréé, jusque-là.
• Votre destinataire donne son code au voyageur. C'est ce code qui confirme la livraison.
• 48 heures pour vérifier. Après la livraison, vous avez 48 heures pour signaler un problème. Sans signalement, le voyageur est payé.
• Colis non livré : vous êtes remboursé. Le prix payé, Protection SendGo comprise, vous est rendu sur votre moyen de paiement.
• Ce qui n'est pas couvert. La valeur des objets, leur perte ou leur casse, les objets interdits ou mal déclarés, les droits de douane, et tout paiement fait en dehors de SendGo.
• Le montant de la Protection SendGo est inclus dans le prix total, avec un minimum de 2,90 € par réservation. Le détail est indiqué avant le paiement.

Les règles complètes sont dans nos Conditions générales de vente.