Conditions générales d'utilisation

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise SendGo. Les services payants de SendGo, dont la Protection SendGo, sont régis en plus par les Conditions générales de vente. Les Règles d'envoi et objets interdits et la page Signaler un contenu font partie de ces conditions.

1. Objet et acceptation#

1.1. SendGo est une plateforme en ligne, accessible sur www.send-go.com et dans l'application mobile SendGo, qui permet à des particuliers qui voyagent (les voyageurs) de proposer des kilos disponibles dans leurs bagages, et à d'autres particuliers (les expéditeurs) de leur confier un colis à remettre à un proche à l'arrivée. SendGo est éditée par la société dont l'identité figure dans les Mentions légales (« SendGo », « nous »).

1.2. Ces conditions fixent les règles d'utilisation de la plateforme et les droits et obligations de chacun : SendGo, voyageurs, expéditeurs et visiteurs.

1.3. Vous pouvez consulter les annonces sans compte. Pour publier, écrire, réserver ou être payé, vous devez créer un compte et accepter ces conditions en cochant la case prévue à cet effet. Nous enregistrons la date de votre acceptation et la version acceptée. Si vous vous inscrivez par un service de connexion tiers, l'acceptation vous est demandée de la même manière avant toute utilisation [À COMPLÉTER : vérifier que c'est le cas, voir README].

1.4. Ces conditions peuvent être enregistrées et imprimées depuis cette page. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour de la réservation.

2. Définitions#

Dans ces conditions, les mots suivants ont le sens indiqué :

• Plateforme : le site et l'application SendGo.
• Membre : toute personne qui a un compte SendGo.
• Voyageur : le membre qui publie un trajet et transporte un colis.
• Expéditeur : le membre qui réserve des kilos et confie un colis.
• Destinataire : la personne, désignée par l'expéditeur, qui reçoit le colis à l'arrivée. Le destinataire n'a pas besoin d'un compte.
• Annonce : la publication par laquelle un voyageur propose un trajet, des dates, un nombre de kilos et un prix par kilo.
• Offre : une proposition de prix ou de poids faite dans la messagerie, à laquelle l'autre membre peut répondre par une contre-offre.
• Réservation : l'accord entre un expéditeur et un voyageur, conclu sur la plateforme et confirmé par le paiement.
• Envoi : le déroulement d'une réservation, de la remise du colis au voyageur jusqu'à sa livraison.
• Prix du voyageur : le montant fixé par le voyageur pour transporter le colis, qui lui revient en entier.
• Protection SendGo : le service payant fourni par SendGo à l'expéditeur, décrit dans les Conditions générales de vente.
• Prix total : le prix du voyageur plus le montant de la Protection SendGo, affiché avant tout paiement.
• Code de remise : le code à usage unique, connu de l'expéditeur, que celui-ci donne au voyageur quand il lui remet le colis.
• Code de livraison : le code à usage unique que l'expéditeur transmet au destinataire, et que le destinataire donne au voyageur quand il reçoit le colis.
• Prestataire de paiement : Stripe, qui traite les paiements effectués sur SendGo et tient le compte de paiement de chaque voyageur.

3. Le rôle de SendGo#

3.1. SendGo est un intermédiaire. Nous mettons en relation des voyageurs et des expéditeurs, nous fournissons les outils pour s'entendre (annonces, messagerie, offres, codes, preuve photo, avis) et nous transmettons au prestataire de paiement les instructions de paiement, de versement et de remboursement prévues par nos conditions.

3.2. SendGo n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni commissionnaire en douane. Nous ne prenons jamais le colis en charge, nous ne le transportons pas, nous ne le stockons pas, nous ne choisissons pas le voyageur et nous n'organisons pas le transport en notre nom. Le transport du colis fait l'objet d'un accord directement entre l'expéditeur et le voyageur, auquel SendGo n'est pas partie.

3.3. Concrètement :

• le voyageur choisit librement son trajet, ses dates, les kilos qu'il propose, son prix par kilo et les objets qu'il refuse ;
• l'expéditeur choisit librement le voyageur et peut négocier le prix avec lui ;
• SendGo ne fixe pas, ne plafonne pas et ne modifie pas le prix du voyageur, et n'attribue jamais un colis à un voyageur ;
• SendGo ne fixe ni ne promet de délai de livraison.

3.4. SendGo ne vérifie pas le contenu des colis, ni l'exactitude des informations que les membres publient, sauf dans les cas décrits aux articles 5.5 et 17. Nous agissons dès que nous avons connaissance d'un contenu ou d'un comportement illicite (articles 17 à 19).

3.5. SendGo n'est pas un établissement de paiement. La part du voyageur est créditée directement sur son compte de paiement auprès de Stripe, au moment du paiement ; elle ne passe pas par un compte de SendGo (article 10).

4. Comment fonctionne la plateforme : informations légales#

Cet article donne les informations que la loi impose aux plateformes en ligne (article L.111-7 du Code de la consommation).

4.1. Qui peut publier. Tout membre majeur peut publier un trajet, sans abonnement ni frais de publication. SendGo ne propose pas de mise en avant payante.

4.2. Référencement. Une annonce est publiée dès qu'elle est complète, sauf si nous mettons en place une vérification préalable ; dans ce cas, elle est publiée après examen [À COMPLÉTER : préciser si la modération préalable des annonces est activée au lancement]. Une annonce est retirée des résultats automatiquement quand la date de départ est passée, quand tous les kilos sont réservés ou quand le voyageur la retire.

4.3. Déréférencement. Nous pouvons retirer ou masquer une annonce qui ne respecte pas la loi ou ces conditions, notamment si elle propose de transporter un objet interdit, si elle invite à payer en dehors de SendGo, si elle contient des coordonnées personnelles ou si elle est trompeuse. Le voyageur en est informé avec les motifs (article 17.5).

4.4. Classement des résultats. Les annonces affichées après une recherche sont classées d'abord selon leur correspondance avec le trajet recherché (ville de départ et d'arrivée), puis par date de départ, de la plus proche à la plus lointaine. Vous pouvez choisir un autre ordre : prix croissant ou décroissant, date de départ la plus proche ou la plus lointaine. Aucun voyageur ne paie pour être mieux classé, et aucun lien capitalistique ou commercial avec un membre n'influence le classement. Les annonces proposées comme « trajets similaires » sont classées par date de départ puis par prix.

4.5. Statut des membres et droit applicable entre eux. Les membres agissent en principe en tant que particuliers. Lorsqu'un voyageur et un expéditeur sont tous deux des particuliers, les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à l'accord qu'ils concluent entre eux : c'est le droit commun des contrats qui s'applique. Si un voyageur agit en tant que professionnel, son annonce le mentionne et l'article 16 s'applique.

4.6. Ce que SendGo perçoit. SendGo est rémunérée uniquement par la Protection SendGo, payée par l'expéditeur et incluse dans le prix total affiché avant la réservation. Le voyageur ne paie rien à SendGo : il reçoit l'intégralité du prix du voyageur. Le mode de calcul est indiqué dans les Conditions générales de vente.

4.7. Droits et obligations des membres en matière civile et fiscale. Ils sont décrits aux articles 6, 7, 11, 13 et 15.

4.8. Rôle de SendGo en cas de litige entre membres. Nous proposons une procédure de signalement de problème, décrite à l'article 13, qui conduit notre équipe à décider si la somme payée est versée au voyageur ou rendue à l'expéditeur. SendGo n'est pas un médiateur au sens du Code de la consommation, et sa décision ne prive personne du droit de saisir un juge.

5. Votre compte#

5.1. Conditions. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte, à votre nom, sauf accord écrit de notre part.

5.2. Informations exactes. Vous fournissez des informations exactes et à jour : prénom, nom, adresse e-mail, et, pour être payé, les informations demandées par le prestataire de paiement. Vous confirmez votre adresse e-mail.

5.3. Ce que les autres membres voient. Votre profil public affiche votre prénom et l'initiale de votre nom, votre date d'inscription, le nombre d'envois livrés, les avis reçus et vos trajets à venir. Votre nom complet, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ne sont pas publiés.

5.4. Sécurité. Votre mot de passe est personnel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte, sauf si vous nous avez signalé une utilisation frauduleuse ou si celle-ci résulte d'un défaut de sécurité de notre part. Prévenez-nous sans attendre à [À COMPLÉTER : adresse de contact] si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

5.5. Compte de paiement et vérification d'identité. Pour recevoir des paiements, le voyageur ouvre un compte de paiement auprès de Stripe depuis SendGo. Il y passe la vérification d'identité exigée (pièce d'identité, et parfois photo du visage) et y enregistre le compte bancaire, à son nom, sur lequel il sera payé. Cette vérification est faite par Stripe, selon ses propres conditions. SendGo ne conserve ni votre pièce d'identité ni votre IBAN, dont nous ne gardons que les quatre derniers chiffres. La publication d'une annonce reste libre, mais l'annonce ne peut être réservée que lorsque le compte de paiement est prêt à recevoir des versements, et dans les conditions de l'article 7.5 des Conditions générales de vente. Tant que ce n'est pas le cas, les expéditeurs voient que la réservation n'est pas encore ouverte, sans en connaître la raison. Si une information manque, nous vous prévenons par e-mail. [À COMPLÉTER : si un badge « Identité vérifiée » est affiché un jour, décrire ici ce qu'il signifie et ce qu'il ne signifie pas.]

6. Publier un trajet (voyageurs)#

6.1. En publiant une annonce, vous vous engagez à :

• voyager réellement sur le trajet et aux dates indiquées ;
• ne proposer que les kilos dont vous disposez vraiment, dans le respect des règles de votre compagnie aérienne (franchise de bagages, objets autorisés en cabine et en soute) ;
• décrire honnêtement les conditions : lieu et délai de remise, objets que vous refusez ;
• ne publier aucune coordonnée personnelle dans l'annonce et ne renvoyer vers aucun autre moyen de paiement.

6.2. Vous fixez librement le prix par kilo. Les montants affichés aux expéditeurs incluent la Protection SendGo, qui s'ajoute à votre prix sans le réduire.

6.3. Vous restez libre de refuser une demande, une offre ou un colis. Vous avez le droit et le devoir d'inspecter chaque colis avant de l'accepter, dans les conditions des Règles d'envoi.

6.4. Si vous ne pouvez plus voyager, modifiez ou retirez votre annonce sans attendre et prévenez les expéditeurs concernés dans la messagerie. Les conséquences d'une annulation sont décrites dans les Conditions générales de vente.

6.5. Vous acceptez qu'en transportant un colis pour quelqu'un d'autre, vous en répondez personnellement devant la compagnie aérienne et les autorités du départ, de l'arrivée et des pays de transit. C'est la raison pour laquelle l'inspection du colis est indispensable.

7. Réserver un envoi (expéditeurs)#

7.1. Pour réserver, vous indiquez le poids de votre colis, décrivez son contenu objet par objet, et désignez le destinataire (prénom obligatoire, numéro WhatsApp ou de téléphone facultatif).

7.2. Vous déclarez que votre colis ne contient aucun objet interdit, que son contenu correspond à votre description et que vous avez le droit de l'envoyer (Règles d'envoi, section 5).

7.3. Le destinataire. Vous vous engagez à prévenir le destinataire que vous lui envoyez un colis par SendGo, à lui indiquer que son prénom et, le cas échéant, son numéro sont transmis au voyageur pour la livraison, et à lui transmettre le code de livraison. Vous l'informez qu'il peut consulter notre Politique de confidentialité.

7.4. La réservation est conclue quand le paiement du prix total est accepté par le prestataire de paiement. Avant cela, aucun des deux membres n'est engagé.

8. Messagerie, offres et contre-offres#

8.1. La messagerie vous permet de poser vos questions avant de réserver, de convenir du lieu et de l'heure de remise et de suivre l'envoi.

8.2. Vous pouvez proposer un prix ou un poids différent de l'annonce. L'autre membre peut accepter, refuser ou faire une contre-offre. Une offre sans réponse expire au bout de 72 heures. Une offre acceptée permet à l'expéditeur de réserver au prix convenu.

8.3. Pour votre sécurité, ne partagez pas dans la messagerie de coordonnées bancaires, de codes ou de moyens de paiement extérieurs à SendGo. Ne communiquez jamais le code de livraison au voyageur avant que le destinataire ait le colis en main.

8.4. Notre équipe peut lire une conversation lorsque c'est nécessaire pour traiter un signalement, un problème sur un envoi, une fraude ou une demande d'une autorité. Elle ne la lit pas en dehors de ces cas. Nous n'utilisons pas vos conversations à des fins publicitaires.

9. Remise et livraison du colis#

9.1. Remise au voyageur. L'expéditeur et le voyageur se retrouvent au lieu et à l'heure convenus. Le voyageur inspecte le colis. S'il l'accepte, l'expéditeur lui donne le code de remise, et le voyageur le saisit dans l'application avec une photo du colis. À partir de ce moment, la réservation ne peut plus être annulée : en cas de difficulté, il faut signaler un problème (article 13).

9.2. Livraison au destinataire. À l'arrivée, le voyageur remet le colis en main propre au destinataire. Le destinataire lui donne le code de livraison, et le voyageur le saisit dans l'application avec une photo. La saisie du bon code de livraison confirme la livraison.

9.3. Les codes sont générés par la plateforme, à usage unique, et seul l'expéditeur peut les lire. Le nombre d'essais de saisie est limité.

9.4. Après la livraison. L'expéditeur dispose de 48 heures pour signaler un problème. Sans signalement, l'instruction de versement de la somme due au voyageur est donnée à l'issue de ce délai. L'expéditeur peut aussi confirmer la bonne réception plus tôt, ce qui donne cette instruction aussitôt. Les délais de virement sont indiqués à l'article 7.4 des Conditions générales de vente.

10. Prix, paiement et versement#

10.1. Le prix total, Protection SendGo comprise, est affiché à l'expéditeur avant la réservation, sur l'annonce et à chaque étape. Le détail est disponible en un geste.

10.2. Le paiement se fait uniquement sur SendGo, par l'intermédiaire de Stripe. La part du voyageur reste sur son compte de paiement auprès de Stripe jusqu'à la livraison et à l'issue du délai de 48 heures, puis lui est versée, ou est rendue à l'expéditeur dans les cas prévus.

10.3. Les services de paiement des voyageurs sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (https://stripe.com/connect-account/legal/full), qui comprend les conditions d'utilisation de Stripe. Le voyageur l'accepte en cochant la case prévue à l'ouverture de son compte de paiement ; SendGo transmet cette acceptation à Stripe. Le voyageur s'engage à fournir à SendGo des informations exactes et complètes, et autorise SendGo à les communiquer à Stripe, avec les informations sur ses transactions. En cas de contradiction sur le fonctionnement du compte de paiement, les conditions de Stripe prévalent.

10.4. Les règles détaillées (calcul de la Protection SendGo, annulation, remboursement, droit de rétractation, versement au voyageur) sont dans les Conditions générales de vente.

10.5. Remboursement après un versement. Si un remboursement à l'expéditeur intervient alors que la part du voyageur lui a déjà été versée, cette somme est reprise sur son compte de paiement auprès de Stripe. Si ce compte n'est pas suffisamment approvisionné, Stripe peut prélever la différence sur le compte bancaire du voyageur. Tant que cette somme reste due, ses annonces ne peuvent pas être réservées.

11. Objets interdits, contrôle du colis et douanes#

11.1. Les Règles d'envoi et objets interdits font partie de ces conditions. Elles contiennent la seule liste d'objets interdits sur SendGo, les objets autorisés sous conditions, la déclaration du contenu, l'inspection du colis et les informations douanières.

11.2. Chaque membre reste seul responsable, civilement et pénalement, du respect des lois et des règles des compagnies aériennes et des douanes qui s'appliquent à lui : l'expéditeur pour le contenu qu'il confie et sa déclaration, le voyageur pour ce qu'il accepte de transporter.

11.3. Les formalités douanières, les droits et les taxes éventuels sont l'affaire des membres. SendGo ne fait aucune déclaration en douane, ne donne pas de conseil douanier et ne paie aucun droit ni aucune amende.

12. Règles de conduite#

Il est interdit, sur SendGo ou à l'occasion d'une mise en relation faite sur SendGo :

• de proposer, demander ou accepter un paiement en dehors de SendGo, en espèces, par virement direct, par transfert d'argent ou par un autre site, pour une mise en relation faite sur SendGo ;
• d'utiliser SendGo pour transférer de l'argent, blanchir des fonds ou financer une activité illicite ;
• de créer un faux profil, d'usurper l'identité d'une autre personne ou de publier une fausse annonce ;
• de harceler, menacer, insulter ou discriminer un membre ou un destinataire ;
• de publier des avis faux ou de solliciter des avis en échange d'un avantage ;
• de collecter les données des autres membres à d'autres fins que l'envoi en cours ;
• d'extraire les contenus de la plateforme par des moyens automatisés, de contourner ses mesures de sécurité ou de perturber son fonctionnement ;
• de faire de SendGo un usage commercial non déclaré (article 16).

Pour lutter contre la fraude et le blanchiment, le prestataire de paiement applique ses propres contrôles. SendGo peut, de son côté, suspendre une réservation ou un compte, bloquer un versement le temps d'une vérification et signaler aux autorités compétentes les faits qui le justifient.

13. Signaler un problème et litiges entre membres#

13.1. Qui et quand. L'expéditeur comme le voyageur peut signaler un problème sur un envoi, depuis la réservation, à partir du paiement et jusqu'à 48 heures après la livraison. Il ne peut y avoir qu'un signalement en cours par envoi. Signaler un problème suspend le versement au voyageur.

13.2. Réponse de l'autre membre. L'autre membre est prévenu et dispose de 72 heures pour répondre, par écrit et avec des preuves (photos, messages). Un rappel lui est envoyé avant la fin du délai.

13.3. Décision.

• Si l'autre membre ne répond pas dans le délai de 72 heures, le problème est réglé en faveur du membre qui l'a signalé.
• S'il répond, une personne de l'équipe SendGo examine le dossier (photos de remise et de livraison, codes saisis, messages, preuves déposées) et décide, de manière motivée.

13.4. Effets. La décision porte uniquement sur la somme payée pour l'envoi :

• en faveur de l'expéditeur : le prix total, Protection SendGo comprise, lui est rendu sur le moyen de paiement utilisé, et la réservation est annulée ;
• en faveur du voyageur : si le colis lui avait été remis, la somme lui est versée ; sinon, l'expéditeur est remboursé et la réservation est annulée.

13.5. La décision de SendGo est définitive sur la plateforme. Elle ne porte pas sur la valeur du contenu du colis et ne prive aucun membre de son droit d'agir en justice contre l'autre. Si un membre engage une action, nous transmettons à la justice les informations demandées, dans le respect de la Politique de confidentialité.

14. Avis#

14.1. Qui peut laisser un avis. Seuls l'expéditeur et le voyageur d'un envoi terminé peuvent s'évaluer l'un l'autre, une fois chacun, dans les 14 jours qui suivent la fin de l'envoi. Aucun avis ne peut être laissé tant qu'un problème est en cours sur l'envoi.

14.2. Ce qui est contrôlé. Chaque avis est rattaché à un envoi réel payé sur SendGo. Nous ne vérifions pas que son contenu est exact. Nous ne payons pas et ne récompensons pas les avis.

14.3. Sans avis. Si un membre ne laisse pas d'avis dans les 14 jours, l'envoi est seulement compté dans le nombre d'« envois livrés » de l'autre membre. Il ne produit ni note ni commentaire et n'entre pas dans la note moyenne.

14.4. Affichage. La note moyenne est calculée uniquement à partir des avis laissés par des membres. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date, et restent visibles tant que le profil existe [À COMPLÉTER : ou durée maximale à décider].

14.5. Retrait. Nous pouvons refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, qui contient des données personnelles, qui ne concerne pas l'envoi ou qui a été obtenu en contrepartie d'un avantage. Nous informons son auteur des raisons. Un membre qui conteste un avis le concernant peut nous le signaler (article 18).

15. Vos obligations fiscales et sociales#

15.1. Les sommes que vous recevez en tant que voyageur peuvent être imposables et, si vous exercez cette activité de façon régulière, entraîner des obligations sociales. C'est à vous de les déclarer. Pour en savoir plus :

• impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-percois-des-revenus-via-des-plateformes-en-ligne-dois-je-les-declarer
• cotisations sociales : https://www.urssaf.fr
• [À COMPLÉTER : liens à vérifier ; ajouter les liens utiles pour les membres résidant au Sénégal et dans les autres pays desservis]

15.2. Informations à chaque transaction. Lors de chaque versement, nous vous rappelons ces obligations et ces liens.

15.3. Récapitulatif annuel. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, nous adressons à chaque voyageur ayant reçu des sommes un document récapitulant le montant brut perçu l'année précédente et le nombre d'opérations.

15.4. Déclaration à l'administration fiscale. En application de l'article 242 bis du Code général des impôts et de la directive européenne dite « DAC7 », nous transmettons chaque année à l'administration fiscale française les informations sur les voyageurs qui ont reçu des sommes par SendGo : identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale et pays qui l'a délivré, coordonnées du compte de versement, montants perçus et nombre d'opérations, par trimestre. L'administration peut les échanger avec celles des autres États membres de l'Union européenne. Nous vous informons avant la transmission des informations qui vous concernent. [À COMPLÉTER : faire confirmer par l'avocat le seuil applicable : le seuil de 30 opérations et 2 000 euros prévu par les textes ne vise que les ventes de biens ; pour des services comme le transport d'un colis, la déclaration paraît due dès le premier euro.]

15.5. Pour respecter cette obligation, nous vous demandons votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale et son pays avant votre premier versement. Tant que vous ne les avez pas fournies, vos versements attendent ; ils partent dès que ces informations sont complètes.

16. Membres professionnels#

16.1. Si vous transportez des colis à titre professionnel (par exemple de manière régulière et dans un but lucratif, ou si vous êtes immatriculé pour une activité de transport ou de commerce), vous devez l'indiquer dans votre profil [À COMPLÉTER : champ « particulier / professionnel » à créer] et respecter les obligations qui s'appliquent aux professionnels, notamment l'information des consommateurs, les règles du transport de marchandises et vos obligations fiscales et sociales.

16.2. Votre statut professionnel est alors affiché sur vos annonces. Le droit de la consommation s'applique entre vous et un expéditeur consommateur.

16.3. Pour un membre professionnel, la responsabilité de SendGo est limitée dans les conditions de l'article 20.5.

17. Vos contenus et notre modération#

17.1. Vous restez propriétaire de ce que vous publiez : annonces, photos, messages, avis, photo de profil.

17.2. Vous nous accordez, pour la durée de leur publication et pour le monde entier, le droit non exclusif et gratuit de les héberger, les reproduire, les adapter au format d'affichage et les afficher sur la plateforme et dans les aperçus de partage (par exemple l'image d'une annonce partagée sur WhatsApp), dans le seul but de faire fonctionner et de faire connaître SendGo. Ce droit prend fin quand le contenu est supprimé, sauf pour les copies techniques et les contenus déjà partagés par d'autres membres.

17.3. Vous déclarez avoir le droit de publier ces contenus, et qu'ils ne portent atteinte ni à la loi, ni aux droits d'autres personnes.

17.4. Notre modération. Nous pouvons examiner un contenu à la suite d'un signalement, d'un problème sur un envoi, ou de notre propre initiative (par exemple en vérifiant les annonces avant publication, si cette vérification est activée). Les décisions sont prises par une personne de l'équipe SendGo. Nous n'utilisons pas d'outil automatique pour retirer un contenu ou suspendre un compte. [À COMPLÉTER : à mettre à jour si un filtrage automatique est ajouté.]

17.5. Motivation. Lorsque nous retirons ou limitons un contenu, ou que nous restreignons un compte, nous en informons le membre concerné avec les motifs, la règle appliquée et les recours possibles, comme indiqué sur la page Signaler un contenu.

18. Signaler un contenu illicite#

Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire à ces conditions. La procédure, le contenu du signalement, le traitement, les points de contact pour les membres et pour les autorités et les recours sont décrits sur la page Signaler un contenu, qui fait partie de ces conditions.

19. Suspension, limitation, clôture et suppression du compte#

19.1. Par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (« Mon compte > Supprimer mon compte ») ou en nous écrivant. Si un envoi est en cours, la suppression prend effet après son règlement. Ce que nous conservons après la suppression, et pendant combien de temps, est indiqué dans la Politique de confidentialité.

19.2. Par SendGo. En cas de manquement à ces conditions, à la loi ou aux Règles d'envoi, de fraude, de risque pour la sécurité d'autres personnes ou de demande d'une autorité, nous pouvons, de manière proportionnée à la gravité des faits :

• adresser un avertissement ;
• retirer ou masquer un contenu ;
• limiter certaines fonctions ;
• suspendre temporairement le compte ;
• clôturer définitivement le compte.

19.3. Sauf urgence (risque pour la sécurité, fraude, demande d'une autorité), nous vous prévenons avant une suspension ou une clôture et vous pouvez présenter vos observations. Dans tous les cas, nous vous informons de la décision et de ses motifs, et vous pouvez la contester comme indiqué sur la page Signaler un contenu.

19.4. La clôture ne remet pas en cause les envois en cours : la somme payée est versée ou rendue selon les règles de ces conditions et des Conditions générales de vente.

19.5. Nous pouvons clôturer un compte inactif depuis plus de [À COMPLÉTER : durée, par exemple 3 ans], après vous avoir prévenu par e-mail au moins un mois à l'avance.

20. Responsabilité#

20.1. Ce que SendGo fait et dont elle répond. SendGo fournit avec soin un service de mise en relation et d'outils, et transmet au prestataire de paiement les instructions prévues par ses conditions. SendGo répond des manquements à ses propres obligations, par exemple un versement ou un remboursement non conforme à ses conditions, une information inexacte qu'elle a elle-même donnée ou un défaut de sécurité de la plateforme.

20.2. Ce qui n'entre pas dans le service de SendGo. Le transport du colis, le respect des délais du voyageur, l'état, la valeur, la perte ou la casse du contenu, les décisions des compagnies aériennes et des douanes, et le respect par chaque membre de ses engagements envers l'autre ne font pas partie du service fourni par SendGo. Ils relèvent de l'accord entre l'expéditeur et le voyageur, et de la responsabilité de chacun envers l'autre.

20.3. Responsabilité entre membres. Le voyageur prend soin du colis qui lui est confié, comme de ses propres affaires, de la remise à la livraison. L'expéditeur répond de l'exactitude de sa déclaration, de l'emballage et de la licéité du contenu. Chacun répond envers l'autre des dommages qu'il cause, selon le droit commun.

20.4. Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite ni n'exclut les droits que la loi vous accorde, notamment votre droit d'être indemnisé lorsque SendGo manque à ses propres obligations.

20.5. Membres professionnels. Pour un membre professionnel, la responsabilité de SendGo, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou intentionnelle, au montant des sommes perçues par SendGo sur les envois de ce membre au cours des douze derniers mois.

20.6. Votre responsabilité envers SendGo. Si un membre manque à ces conditions ou à la loi et que SendGo doit en supporter les conséquences (amende, réclamation d'un tiers), ce membre l'indemnise des sommes que SendGo a dû payer de ce fait, dans les limites prévues par la loi.

21. Disponibilité du service#

Nous faisons notre possible pour que SendGo soit accessible en permanence. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Si une interruption empêche une étape d'un envoi (par exemple la saisie d'un code), les délais de l'article 9.4 et de l'article 13 sont prolongés d'autant, et nous en informons les membres concernés.

22. Propriété intellectuelle de SendGo#

La marque, le logo, les textes, la présentation, les bases de données et les logiciels de SendGo sont protégés. Ces conditions vous donnent seulement le droit d'utiliser la plateforme pour votre usage personnel, dans le respect de ces conditions. Toute autre utilisation, notamment l'extraction de tout ou partie des annonces ou des profils, est interdite sans notre accord écrit.

23. Données personnelles#

SendGo traite vos données personnelles et celles du destinataire comme indiqué dans la Politique de confidentialité, et utilise des traceurs comme indiqué dans la Politique cookies.

Vous utilisez les données d'un autre membre ou d'un destinataire (prénom, numéro, lieu de remise) uniquement pour l'envoi en cours, et vous ne les conservez pas plus longtemps que nécessaire.

24. Modification des conditions#

24.1. Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour suivre l'évolution de la loi ou du service. La version en vigueur est toujours affichée sur cette page, avec son numéro et sa date.

24.2. Nous vous informons par e-mail et dans l'application de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si un changement immédiat est imposé par la loi ou par une autorité. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur ; les envois en cours restent régis par la version acceptée lors de la réservation. Pour une modification qui change vos droits de manière importante, nous vous demandons de les accepter à nouveau.

25. Réclamations et médiation#

25.1. Service client. Pour toute réclamation concernant SendGo, écrivez-nous à [À COMPLÉTER : adresse de contact], ou utilisez la rubrique « Aide » de votre compte. Nous accusons réception sous [À COMPLÉTER : délai, par exemple 2 jours ouvrés] et répondons sous [À COMPLÉTER : délai, par exemple 15 jours].

25.2. Médiateur de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite auprès de SendGo n'a pas abouti dans un délai de deux mois, ou si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse du médiateur]. Vous devez le saisir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de SendGo. Le recours au médiateur est facultatif.

25.3. La médiation porte sur les litiges entre un consommateur et SendGo. Elle ne porte pas sur un litige entre deux membres particuliers, qui relève de l'article 13 puis, le cas échéant, du juge.

26. Droit applicable et tribunaux#

26.1. Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de ce pays, lorsque la loi le prévoit.

26.2. Consommateurs. En cas de litige avec SendGo, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon les règles de droit commun.

26.3. Professionnels. Pour un membre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de SendGo [À COMPLÉTER : ville] sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.

27. Langue et dispositions diverses#

27.1. Ces conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être proposée ; en cas de différence, la version française prévaut.

27.2. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.

27.3. Le fait que SendGo ne se prévale pas d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

27.4. SendGo peut transférer ces conditions à une société qui reprend son activité, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Nous vous en informons.

28. Nous contacter#

• Questions et réclamations : [À COMPLÉTER : adresse de contact]
• Données personnelles : [À COMPLÉTER : adresse données personnelles]
• Signalement de contenus : [À COMPLÉTER : adresse de signalement]
• Courrier : [À COMPLÉTER : dénomination et adresse du siège]